Conditions du programme apporteurs

• Apporteur : le professionnel ou le particulier dont la candidature a été acceptée par Kelkun.
• Personne recommandée : quelqu’un qui a des travaux à faire chez lui et que l’apporteur fait connaître à Kelkun, par son lien, son formulaire ou ses outils.
• Artisan recommandé : un professionnel du bâtiment que l’apporteur invite à rejoindre Kelkun.
• Recommandation : le fait de transmettre à Kelkun une personne ou un artisan ; elle est enregistrée dans l’espace de l’apporteur.
• Gain : la somme due à l’apporteur quand une recommandation franchit une étape du barème (annexe 1).
• Espace : l’espace personnel de l’apporteur sur ce site, où il suit ses recommandations, ses gains et ses versements.

L’apporteur met en relation Kelkun avec des personnes qui ont des travaux à faire et avec des artisans. Kelkun rappelle ces personnes, les aide à décrire leur demande et la transmet aux artisans de son réseau ; elle propose ses abonnements aux artisans.

L’apporteur n’a aucun mandat : il ne négocie ni prix, ni délai, ni condition, ne conclut rien et n’encaisse rien au nom de Kelkun, d’une personne recommandée ou d’un artisan. Il n’est ni agent commercial, ni salarié, ni représentant de Kelkun, et ne se présente jamais comme tel.

Le contrat n’est exclusif ni pour l’un ni pour l’autre : l’apporteur peut travailler avec d’autres entreprises, Kelkun avec d’autres apporteurs. Il ne fixe aucun territoire, aucun objectif et aucun minimum d’activité. Kelkun ne garantit aucun volume ni aucun gain.

Adhérer, rester apporteur et progresser dans le programme sont gratuits et ne dépendent d’aucun achat, ni chez Kelkun ni ailleurs.

Peut adhérer en tant que professionnel toute personne qui exerce une activité professionnelle immatriculée en France (société, entreprise individuelle, micro-entreprise, association), représentée par une personne habilitée à l’engager. Un seul compte par entreprise. L’apporteur professionnel est payé par virement.

Peut adhérer en tant que particulier toute personne physique majeure qui recommande à titre personnel, en dehors de toute activité professionnelle. L’apporteur particulier est récompensé en cartes cadeaux, dans les conditions de l’article 11.

Kelkun étudie chaque candidature et y répond en principe sous 2 jours ouvrés. Elle peut demander un complément, ou refuser une candidature, notamment si les informations sont inexactes ou si l’activité entre dans un cas ci-dessous.

Ne peuvent pas adhérer :

• les salariés et dirigeants de Kelkun ;
• les diagnostiqueurs immobiliers, à qui la loi interdit tout lien avec une entreprise qui peut faire les travaux qu’ils diagnostiquent ;
• un salarié qui recommande dans le cadre de son emploi, sauf si c’est son employeur qui adhère, ou s’il remet à Kelkun l’accord écrit de son employeur.

Les professions qui ont des règles propres les respectent. En particulier, un agent immobilier, un architecte d’intérieur, un assureur, un courtier ou un conseiller prévient son client, avant de le recommander, qu’il est rémunéré par Kelkun. Un gestionnaire de biens ou un syndic ne recommande jamais un client, un copropriétaire ou un bien qu’il gère sous mandat, et ne fait jamais payer à son mandant une dépense liée à une recommandation. Un artisan apporteur ne propose jamais ses services sur une demande qu’il a lui-même recommandée.

L’apporteur organise librement son activité : il choisit quand, comment et à qui il parle de Kelkun, et supporte ses propres frais. Il reste seul responsable de son statut, de ses assurances et de ses obligations sociales et fiscales.

Les défis, niveaux, séries et classements de l’espace sont des encouragements. Ne pas y participer n’entraîne aucune sanction, aucune perte de gain et aucune fin du contrat.

L’apporteur recommande par son lien personnel, par le formulaire de son espace, ou par les outils fournis par Kelkun (affiche, page, module pour son site). Il ne recommande que des personnes qu’il connaît, qui ont un vrai besoin, et qui ont accepté que leurs coordonnées soient transmises à Kelkun. Il les prévient qu’il est récompensé si elles font appel à Kelkun.

Kelkun ne rappelle une personne recommandée qu’avec son accord, recueilli et conservé par Kelkun dans les formes que la loi impose au démarchage téléphonique. Kelkun peut lui demander de confirmer elle-même sa demande, par un lien ou un message. Sans cet accord, Kelkun ne l’appelle pas et la recommandation ne rapporte rien.

L’apporteur ne démarche jamais, ni par téléphone, ni par message, ni par courrier, des personnes qui ne lui ont rien demandé, et ne confie à personne le soin de le faire. Il ne promet ni prix, ni délai, ni artisan au nom de Kelkun. Les règles de communication de l’annexe 2 s’appliquent à tout ce qu’il publie ou envoie.

Une recommandation revient au premier apporteur qui l’a fait enregistrer. Kelkun reconnaît une personne par son numéro de téléphone : une seconde recommandation de la même personne ne rapporte rien, quel que soit son auteur.

Une personne venue par le lien d’un apporteur lui est rattachée pendant 90 jours après sa première visite, si elle dépose sa demande pendant ce délai. Un artisan recommandé est rattaché s’il s’inscrit par le lien ou le code de l’apporteur ; il rapporte s’il s’abonne dans le mois qui suit son inscription.

Ne rapportent rien :

• une personne déjà connue de Kelkun depuis moins d’un an, ou déjà recommandée ;
• l’apporteur lui-même, ses associés, son entreprise ou les membres de son foyer ;
• une visite venue d’une source interdite par l’annexe 2 (publicité sur la marque Kelkun, site de codes, envoi en masse).

L’espace montre chaque recommandation, son étape et, quand elle ne rapporte rien, le motif.

Un gain naît quand une recommandation franchit une étape du barème de l’annexe 1. Son montant est celui du barème en vigueur le jour où la recommandation a été enregistrée ; un changement de barème ne touche jamais une recommandation déjà enregistrée. Un barème particulier peut être convenu avec Kelkun par écrit ; il est confidentiel.

Le nombre de recommandations rémunérées n’est pas limité. Kelkun peut proposer en plus des bonus, défis ou campagnes temporaires : leurs conditions et leur durée sont affichées dans l’espace avant qu’ils commencent, et ils ne réduisent jamais un gain du barème.

Les niveaux de l’espace donnent un avantage : à partir du niveau « Confirmé », chaque gain validé d’une recommandation (demande publiée, prise en charge par un artisan, artisan abonné) est majoré de 10 %, de 15 %au niveau « Ambassadeur » et de 20 %au niveau « Légende ». Le niveau retenu est celui atteint le jour où le gain est validé ; la majoration tombe avec le gain s’il est annulé.

Les gains apparaissent dans l’espace, puis sont récupérés par l’apporteur dans sa cagnotte ; un gain non récupéré l’est d’office après 30 jours.

Un gain est d’abord en attente, puis validé à la fin d’un délai de contrôle : 15 jours pour une personne recommandée, 30 jours pour l’abonnement d’un artisan.

Pendant ce délai, un gain est annulé, motif à l’appui, si :

• la demande se révèle fausse, inventée, ou déjà connue de Kelkun ;
• la personne recommandée n’avait pas donné son accord, ou s’oppose à être recontacté ;
• l’artisan quitte son abonnement, n’en paie pas la première échéance ou en obtient le remboursement ;
• la recommandation est liée à un manquement de l’apporteur à ces conditions.

Un gain validé n’est plus remis en cause, sauf fraude ou erreur matérielle découverte ensuite. Kelkun le signale alors à l’apporteur, qui a 15 jours pour répondre ; si l’erreur ou la fraude est confirmée, la somme est déduite des versements suivants, ou remboursée à la fin du contrat. Seuls les gains concernés sont touchés.

L’apporteur peut contester une recommandation écartée, un gain annulé ou un montant, en écrivant à [email protected] dans les 30 jours qui suivent l’affichage de la décision dans son espace. Kelkun lui répond par écrit, motifs à l’appui, dans les 15 jours. Ce délai sert à traiter vite : il ne prive l’apporteur d’aucun autre recours.

Un apporteur peut inviter d’autres professionnels avec son lien de parrainage. Pendant 12 mois après l’adhésion de son filleul, il touche 10 % des gains validés de ce filleul, et 3 % de ceux des professionnels que ce filleul invite à son tour. Il n’y a pas de troisième niveau.

Cette part est payée par Kelkun en plus du gain du filleul, qu’elle ne réduit jamais. Elle ne se calcule que sur des gains validés, nés de recommandations réelles : une inscription, une candidature acceptée ou un nombre de filleuls ne rapportent rien. Elle n’est due que si le parrain a lui-même au moins un gain validé dans les 6 mois précédents ; elle est plafonnée à 1 500 € par année civile et ne dépasse jamais les gains propres du parrain sur la même période.

Le filleul doit être une entreprise distincte de son parrain, sans lien d’associé ni de groupe avec lui.

Les montants du barème s’entendent hors taxes : la TVA s’y ajoute si l’apporteur y est assujetti, selon le régime qu’il déclare dans son espace. Par le mandat de l’annexe 3, Kelkun établit chaque mois, au nom de l’apporteur, la facture des gains validés le mois précédent.

Kelkun vire les gains validés sur le compte de versement que l’apporteur renseigne dans son espace, dès que son solde atteint 30 €, au plus tard 45 jours après la date de la facture. Les virements partent en euros, en France, par Stripe, prestataire de paiement de Kelkun ; ils ne coûtent rien à l’apporteur. Stripe peut demander des justificatifs (identité du représentant, pièces de l’entreprise) avant le premier virement. Un solde inférieur au seuil reste acquis et s’ajoute aux suivants ; il est versé à la fin du contrat quel que soit son montant.

En cas de retard de paiement, les pénalités prévues par la loi s’appliquent (trois fois le taux d’intérêt légal), ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les gains sont des revenus professionnels que l’apporteur déclare lui-même. Kelkun fait les déclarations que la loi lui impose sur les sommes qu’elle verse, et met à disposition dans l’espace le relevé de chaque versement.

L’apporteur particulier ne reçoit pas de virement. Ses gains validés s’échangent, depuis son espace, contre des cartes cadeaux des enseignes qui y sont proposées, envoyées par e-mail. Ils ne s’échangent pas contre de l’argent et ne peuvent pas être cédés à un tiers. Selon sa situation, l’apporteur particulier peut avoir à les déclarer.

Kelkun permet à l’apporteur, gratuitement et pour la durée du contrat, d’utiliser son nom, son logo, ses visuels et ses outils (lien, affiche, module pour site) tels qu’ils sont fournis, pour le seul programme et en France. Cette autorisation n’est ni exclusive, ni cessible ; elle prend fin avec le contrat, et l’apporteur retire alors les visuels et modules sous 8 jours.

L’apporteur répond du contenu des sites, pages et comptes où il les place. Kelkun ne cite l’apporteur comme partenaire, avec son nom ou son logo, qu’avec son accord.

L’apporteur et Kelkun sont chacun responsables des traitements de données personnelles qu’ils mènent : l’apporteur pour la collecte et la transmission des coordonnées d’une personne recommandée, Kelkun dès qu’elle les reçoit. L’apporteur garantit avoir l’accord de la personne, l’avoir informée que ses coordonnées sont transmises à Kelkun et lui indique la page Données personnelles du programme. Il ne garde pas ces coordonnées au-delà de ce qui lui est utile.

L’apporteur ne voit d’une personne que ce qu’il a saisi lui-même, ou, pour une personne venue par son lien, son prénom et l’initiale de son nom, et suit l’avancement de sa demande ; jamais ses coordonnées, l’artisan choisi, le montant des travaux ni les échanges. Il n’utilise aucune information venue de Kelkun pour sa propre prospection.

La page Données personnelles du programme décrit les traitements de Kelkun, leurs durées et les droits des personnes.

Chacun garde confidentielles les informations non publiques de l’autre qu’il apprend grâce au programme, notamment un barème particulier, pendant le contrat et 2 ans après sa fin.

Chacun répond des dommages directs causés par ses manquements à ces conditions. Sauf fraude ou faute lourde, et hors manquement aux règles de données personnelles ou de démarchage, la responsabilité de chacun est limitée, pour un même contrat, au plus élevé de deux montants : 1 000 €, ou les gains versés à l’apporteur pendant les 12 mois précédant le fait en cause. Cette limite ne s’applique jamais au paiement des gains dus.

Kelkun ne répond pas des décisions des personnes recommandées et des artisans, ni des interruptions du site qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ; elle rétablit alors les recommandations perdues qu’elle peut reconstituer. L’apporteur garantit Kelkun contre les réclamations de tiers nées de ses propres manquements (démarchage, publicité, données, usage de la marque) ; Kelkun garantit l’apporteur contre celles nées des visuels et outils qu’elle fournit.

Sont des manquements graves :

• inventer une demande, recommander une personne sans son accord, ou se recommander soi-même ;
• démarcher, ou faire démarcher, des personnes inconnues ;
• enfreindre les règles de communication de l’annexe 2, notamment publier sans la mention de publicité ;
• tromper Kelkun, une personne recommandée ou un artisan, ou détourner vers un artisan une personne recommandée ;
• enfreindre les règles de sa profession ou de données personnelles rappelées aux articles 3 et 13.

Kelkun signale le manquement par écrit et laisse 8 jours à l’apporteur pour s’expliquer. Pendant ce délai, elle peut suspendre son compte à titre conservatoire : il ne peut plus recommander, et ses gains en attente sont mis de côté. Selon la gravité, Kelkun décide ensuite, par écrit et motifs à l’appui : de lever la suspension, d’annuler les gains liés au manquement, de prolonger la suspension, ou de mettre fin au contrat (article 18).

Kelkun peut faire évoluer ces conditions et le barème. Un changement défavorable à l’apporteur est annoncé par e-mail et dans son espace au moins 30 jours avant d’entrer en vigueur ; l’apporteur peut quitter le programme sans frais avant cette date. Un changement favorable peut s’appliquer tout de suite.

Un changement ne touche jamais les recommandations déjà enregistrées ni les gains déjà nés. Un barème particulier ne baisse que par un avenant accepté par l’apporteur. Chaque version est datée, et l’apporteur peut être invité à accepter la nouvelle à sa connexion.

Le contrat commence à l’acceptation de la candidature, pour une durée indéterminée. L’apporteur peut le quitter à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace ou par e-mail.

Kelkun peut y mettre fin sans motif en prévenant l’apporteur par écrit 30 jours à l’avance, 3 mois si le contrat dure depuis plus de 2 ans. Elle peut y mettre fin sans préavis pour un manquement grave, après la procédure de l’article 16. Après 12 mois sans aucune recommandation, elle peut clore le compte en prévenant l’apporteur un mois avant.

À la fin du contrat, l’apporteur ne peut plus recommander. Les gains nés avant la fin suivent leur délai de contrôle et sont versés une fois validés, sauf ceux annulés pour manquement ; le solde validé est versé même sous le seuil. Les articles sur la confidentialité, la responsabilité et les données personnelles continuent de s’appliquer.

Preuve. Les enregistrements de Kelkun (recommandations, étapes, acceptation des conditions, versements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. L’apporteur les retrouve dans son espace.

Cession. Le contrat est conclu en considération de l’apporteur, qui ne peut le céder ni le faire exécuter par un tiers sans l’accord écrit de Kelkun, et la prévient de tout changement de contrôle de son entreprise. Kelkun peut le transférer à une société de son groupe ou au repreneur de son activité, en prévenant l’apporteur.

Litiges. Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours, puis peuvent saisir gratuitement le Médiateur des entreprises. À défaut, entre commerçants, le tribunal de commerce de Montpellier est compétent, sous réserve des juridictions que la loi désigne spécialement ; dans les autres cas, le tribunal compétent selon la loi.

Si une clause était jugée non valable, les autres continueraient de s’appliquer. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.

• Personne recommandée dont la demande est publiée sur Kelkun : 3 €.
• Sa demande prise en charge par un artisan, qui accepte de s’occuper de ses travaux ou de son dépannage : 7 € de plus, soit 10 € par personne recommandée.
• Artisan recommandé qui s’abonne dans le mois qui suit son inscription : 29 € pour un abonnement mensuel, 49 € pour un abonnement annuel, une seule fois par artisan.
• Parrainage : 10 % des gains validés d’un filleul et 3 % de ceux de ses filleuls, pendant 12 mois, dans la limite de 1 500 € par an.
• Délais de contrôle : 15 jours (personne recommandée), 30 jours (artisan). Seuil de virement : 30 €.

Montants hors taxes.

Ce qui est permis :

• parler de Kelkun à ses clients, voisins et contacts, et leur donner son lien ou son affiche ;
• publier son lien sur ses propres réseaux sociaux, son site, sa lettre d’information ou en vitrine ;
• répondre à quelqu’un qui demande s’il connaît un artisan ou une solution pour ses travaux.

Toute publication ou tout message qui contient le lien de l’apporteur dit clairement qu’il s’agit de publicité et que l’apporteur est rémunéré, par exemple : « Publicité : lien partenaire Kelkun, je suis rémunéré si vous l’utilisez ». Quand un message préparé par Kelkun contient cette mention, elle ne doit pas être retirée.

Ce qui est interdit :

• appeler, écrire ou envoyer des messages à des personnes qui n’ont rien demandé, y compris par des listes achetées, des robots ou des envois en masse ;
• envoyer de soi-même des messages qui proposent des travaux d’économie d’énergie (isolation, pompe à chaleur, panneaux solaires, climatisation) : la loi interdit cette prospection ; répondre à une question reste permis ;
• acheter de la publicité sur les mots, noms de domaine ou noms de comptes contenant « Kelkun », ou s’en approcher ;
• publier son lien sur des sites de codes promo, de cashback ou d’annonces, ou offrir de l’argent ou un cadeau pour qu’on l’utilise ;
• se présenter comme un client satisfait, publier de faux avis ou des témoignages inventés ;
• modifier les visuels de Kelkun, ou laisser croire qu’on parle au nom de Kelkun ;
• promettre un prix, un délai, une aide publique ou un artisan.

Un apporteur dont les gains annuels peuvent dépasser 1 000 € hors taxes en échange de publications en ligne auprès de son audience exerce une activité d’influence commerciale : il l’indique à Kelkun, qui lui fait signer le contrat écrit prévu par la loi.

En acceptant ces conditions, l’apporteur donne à Kelkun mandat d’établir en son nom et pour son compte les factures de ses gains, comme le permet l’article 289 du Code général des impôts. Le mandat vaut pour toute la durée du contrat.

• Kelkun établit chaque mois une facture numérotée des gains validés le mois précédent, portant la mention « Autofacturation » et toutes les mentions légales, avec la TVA ou la mention d’exonération qui correspond au régime déclaré par l’apporteur.
• Kelkun la met à disposition de l’apporteur dans son espace et la lui envoie par e-mail. L’apporteur a 15 jours pour la contester ; passé ce délai, il est réputé l’avoir acceptée.
• L’apporteur reste responsable de ses obligations de TVA et de ses déclarations. Il tient à jour, dans son espace, son numéro SIREN, son régime de TVA et son numéro de TVA, et signale tout changement.
• L’apporteur peut mettre fin au mandat par écrit ; il établit alors lui-même ses factures, que Kelkun règle dans les mêmes délais.